Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 155 - Règlement sur la mise en marché des bouvillons du Québec
Article 50
Versions de la disposition
50. Au cas de perte totale ou partielle après que l’acheteur a pris possession, l’étendue de la perte et la cause de cette dernière sont déterminées par le vétérinaire du service de l’Agence canadienne d’inspection des aliments ou du Centre québécois d’inspection des aliments de santé animale ou par un laboratoire provincial officiel.
